Ventes aux enchères 100% INTERNET 100% PRO de véhicules d'occasion, tourisme et utilitaires

Service client

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Lun / Ven 9h-12h – 14h-18h

Conditions Générales de Vente

EncheresNet.com by Mercier & Cie organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d’autres matériels sur Internet auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions.

EcnheresNet.com agit en qualité de mandataire du vendeur et n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur du lot. De ce fait, EncheresNet.com ne peut être tenu comme responsable des éventuelles informations non communiquées par le vendeur qui l’a mandaté pour la mise aux enchères.

CARACTERISTIQUES DES VEHICULES

Les véhicules présentés sont issus de retour de location longue durée, de sociétés de crédit, de constructeurs automobiles, de propriétaires de flotte et de divers propriétaires. La provenance des véhicules est donc parfaitement connue.

Les véhicules sont vendus en l'état, tels qu'ils sont confiés à EncheresNet.com. L’envoi des documents administratifs est réalisé par voie postale à l’adresse de facturation dans un délai de 10 jours (sauf exception).

Tous les véhicules sont soumis à un contrôle rigoureux réalisé par un expert automobile n’ayant aucun lien commercial avec le vendeur du véhicule. L’expertise réalisée est donc neutre, impartiale et objective.

PRESENTATION DES CATALOGUES DE VENTES

Les véhicules sont exposés sur EncheresNet.com avant leur mise en vente avec : description, photographies, fiche d’expertise au format PDF (état du véhicule), historique d’entretien (si fourni par le mandant). Cette exposition sur Internet permet aux futurs enchérisseurs de préparer la vente.

Toutes les ventes planifiées se trouvent dans la rubrique « Ventes à venir » d’EncheresNet.com. D’autre part, les équipes commerciales d’EncheresNet.com se tiennent à disposition des clients par mail ou téléphone pour répondre aux questions, fournir des renseignements et les accompagner dans leur démarche d’achat.

SERVICES ASSOCIES

La plupart des véhicules peuvent bénéficier d’une garantie mécanique que vous pouvez souscrire en sus du prix de vente auprès de notre partenaire.

Vous pouvez également souscrire une assurance temporaire pour 2, 7, 15 ou 30 jours, vous permettant ainsi de bénéficier du temps nécessaire à la comparaison des différentes offres des compagnies d’assurance.

Enfin, nous pouvons effectuer pour votre compte les démarches nécessaires d’immatriculation du véhicule en préfecture, vous évitant ainsi de vous déplacer.

PARTICIPER AUX VENTES AUX ENCHERES EN LIGNE ET ENCHERIR

La consultation des catalogues de ventes aux enchères est entièrement libre d’accès sur Internet.

 

Pour participer à une vente aux enchères en ligne, 2 étapes préalables sont nécessaires :

  1. Créer un compte sur le site EncheresNet.com (inscription gratuite)

    Pour créer un compte, vous devez fournir les pièces suivantes :

    Professionnels de l’automobile

    • Extrait kbis de moins de 3 mois
    • Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal
    • N° de TVA intracommunautaire en cours de validité
    • Confirmation d’accord et de validation des Conditions Générales de vente
    • Formulaire d’inscription dûment complété

    La vérification et la validation des informations transmises déclencheront l’activation de votre compte. Sans ces éléments, aucun compte ne sera activé et il ne sera pas possible de porter des enchères sur notre site.

    Pour les Auto Entrepreneurs de l'automobile

    • Certificat d'inscription au répertoire SIREN
    • Copie de la carte d'identité du dirigeant de la société

    Particuliers (ouverture prochaine)

    • Formulaire d’inscription dûment complété avec adresse mail valide
    • Confirmation d’accord et de validation des Conditions Générales de vente
  2. Déposer une garantie financière

    • Enregistrer une empreinte bancaire de 1 000 euro TTC pour les professionnels
    • Enregistrer une empreinte bancaire de 500 euro TTC pour les particuliers.

Cette seconde étape est également une condition impérative si vous souhaitez participer à nos ventes en tant qu’acheteur et non comme simple visiteur.

Vos coordonnées bancaires seront vérifiées par le biais d’un système de paiement sécurisé. Aucun prélèvement ne sera effectué sur votre compte.

Si et uniquement si vous êtes déclaré adjudicataire d’un véhicule, vous serez débité du montant de l’empreinte bancaire. Cette somme viendra alors en déduction du montant total de votre facture. EncheresNet.com ne conserve pas les informations bancaires.

EncheresNet.com se réserve le droit de refuser l'accès à un utilisateur.

La divulgation des identifiants de compte (mail et mot de passe) à un tiers engage l'unique responsabilité de l'internaute. En cas de non-paiement dans les délais, l'internaute s'expose alors à la clôture de son compte.

Pour chaque vente, vous devez enregistrer une empreinte bancaire : 1 vente = 1 acompte

TYPES DE VENTES AUX ENCHERES SUR INTERNET

Il existe 2 types de ventes aux enchères en ligne :

  • Enchère classique : dans une vente aux enchères dite "classique", chaque véhicule est présenté avec une mise à prix. Le meilleur enchérisseur remporte l'enchère dès lors que le prix de réserve a été atteint ou dépassé.
  • Enchère à soumission : une liste de véhicules est mise en ligne sans prix. Chaque client peut faire une proposition unique de prix pour un véhicule donné. A la fin de la session d'enchères, la meilleure offre constatée remporte l'enchère sous condition d'atteinte du prix de réserve.

Pour chacune des ventes aux enchères organisées, le type d’enchère est systématiquement indiqué sur l’encart de présentation de la vente et rappelé sur chacune des fiches véhicules de la vente. Il n’existe qu’un seul type d’enchère par session de vente.

DURANT LA VENTE

EncheresNet.com se réserve le droit, pendant la vente, de retirer tout véhicule sur lequel porterait une erreur, une anomalie ou un litige.

Les informations présentés sur le site (descriptions, visuels, etc.) sont la propriété de EncheresNet.com et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans l’accord préalable de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.

Les vendeurs ne sont pas autorisés à porter des enchères sur les lots qu’ils ont mis en vente.

Toute enchère portée fait office d’engagement et ne pourra faire l’objet d’une rétractation.

ADJUDICATION

A l’issue des ventes, les meilleurs enchérisseurs de chacun des lots sont déclarés « adjudicataires » dès l’instant où le prix de réserve est atteint ou dépassé.
En tant qu’adjudicataire, vous êtes prévenus par un mail vous invitant à finaliser votre commande.

Finalisation de commande et paiement du (des) véhicule(s)

Cette étape de finalisation de la commande consiste à confirmer vos coordonnées de facturation sur EncheresNet.com dans votre espace "Mon compte".

Tant que cette étape de finalisation de la commande n’est pas réalisée, vous ne pourrez en aucun cas retirer vos véhicules sur nos différents centres de livraison.

Après finalisation de la commande, vous disposez alors de 48 heures pour payer le (les) véhicule (s) (voir modes de règlement).

Après le règlement des véhicules, un email vous confirme la validation de votre commande et vous invite à récupérer vos documents de facturation ainsi que vos bons d’enlèvement pour le retrait des véhicules sur site.

 

MODES DE REGLEMENT

Sur EncheresNet.com, tous les règlements se font exclusivement par virement bancaire ou par chèque de banque crédités sur notre compte.

L’empreinte bancaire de 1 000 euro TTC enregistré pour les professionnels et de 500 euro TTC pour les particuliers sera déduit sur le montant total de votre facture. Vous devrez donc régler le solde de la facture.

Relevé d’identité bancaire - IBAN
Titulaire du compte : Mercier Automobiles
Domiciliation : Nord France Entreprises (02323)

RIB : 30004 00515 00010265117 07
IBAN : FR76 3000 4005 1500 0102 6511 707
BIC : BNPAFRPPNFE

PRIX DE VENTE

Les prix de vente affichés sur le site EncheresNet.com s’entendent tous frais inclus.

La T.V.A est récupérable sur de nombreux véhicules pour les personnes assujetties.

MISE A DISPOSITION ET ENLEVEMENT DES VEHICULES

La délivrance et l’enlèvement des véhicules n’ont lieu qu’une fois le règlement effectué.

Après règlement, vous recevrez un email de confirmation vous permettant de récupérer vos bons d’enlèvements et factures.

L’enlèvement des véhicules doit intervenir dans les 5 jours suivant votre achat. Passé ce délai, des pénalités de retard seront facturées par EncheresNet.com à l’adjudicataire (10 euro TTC/jour et par véhicule de frais de gardiennage). Le non-règlement des pénalités de retard bloquera temporairement la mise à disposition du (des) véhicule(s).

Pour retirer le véhicule, vous devez impérativement envoyer par fax, au minimum 48 heures à l’avance, la copie de votre bon d’enlèvement au centre de livraison dont les coordonnées figurent sur ce même bon.

En cas de non-respect de cette procédure, le centre de livraison pourra refuser de vous délivrer votre véhicule et EncheresNet.com ne pourra être tenu responsable.

A compter de la mise à disposition du véhicule, l’adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du véhicule.

VEHICULES DESTINES A L’EXPORT

Dispositions communes aux livraisons dans l'Union Européenne et aux exportations hors de l'Union Européenne.

Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés « vendu avec TVA ».
L'exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée « VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE ». Cette mention signifie qu'elle sera disponible et non qu'elle sera immédiatement remise. L'exportation doit être effectuée dans les 30 jours maximum qui suivent la vente tant pour l'Union Européenne que pour tous les autres pays. Passé ce délai, l'exportation ne peut plus faire l'objet du remboursement de la TVA.

Livraisons dans l'Union Européenne

 

Pour les professionnels, obligation de donner préalablement à la vente :

  • numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité,
  • registre du commerce (équivalent du Kbis),
  • tout document justifiant l’identité du gérant (pièce d’identité, passeport).

L’exonération de TVA n’est cependant possible qu’à la condition que l’acheteur remette à EncheresNet.com une lettre originale de transport (CMR) visée par le transporteur et le client prouvant la livraison du véhicule dans un autre pays état membre ou une copie de la carte d’immatriculation du véhicule dans l’autre état membre.
Le règlement devra impérativement être effectué par un virement étranger provenant de la société acquéreur.

Exportations hors de l'Union Européenne

L’acheteur devra obligatoirement passer par un transitaire référencé chez ENCHERESNET.COM (CAR TRANSIT INTERNATIONAL, ROUSSEL ou AGENCE EUGENE MUSSCHE).
L'acheteur doit une fois l'exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à ENCHERESNET.COM l'exemplaire "3" du document "EX 1" visé par le bureau de douane de sortie du véhicule. Il est obligatoire que ce document "EX 1" fasse apparaître ENCHERESNET.COM comme expéditeur.
Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à ENCHERESNET.COM, seulement par virement au nom de l'acquéreur ou à un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l'acquéreur.